AFFICHAGE OBLIGATOIRE
PROTECTION DES MINEURS ET REPRETION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
SUR PLACE (2022)
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES
ET DE LA SANTÉ
IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL
À DES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.
La personne qui délivre la boisson exige du client une preuve de sa majorité,
notamment par la production d’une pièce d’identité.
Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits
de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins
de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leur parent ou d’un
majeur reponsable.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.L. 3342-1, L. 3342-3, L.3353-3
IL EST INTERDIT DE PROPOSER DES BOISSONS
ALCOOLIQUES À PRIX RÉDUITS PENDANT UNE
PÉRIODE RESTREINTE ("HAPPY HOURS") SANS
PROPOSER ÉGALEMENT SUR LA MÊME PÉRIODE DES
BOISSONS SANS ALCOOL À PRIX RÉDUITS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.L. 3323-1, R.3351-2
IL EST INTERDIT AUX DEBITANTS DE BOISSONS
DE DONNER À BOIRE À DES PERSONNES
MANIFESTEMENT IVRES OU DE LES RECEVOIR DANS
LEURS ÉTABLISSEMENTS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.R. 3353-2
IL EST INTERDIT DE SE TROUVER EN ÉTAT D’IVRESSE
MANIFESTE DANS LES LIEUX PUBLICS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L.3341-1, R. 3353-1
LE NON RESPECT DE CES INTERDICTIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.
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A EMPORTE (2016)
IL EST INTERDIT DE SE TROUVER EN
ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE DANS LES
LIEUX PUBLICS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.L.3341-1, R. 3353-1
IL EST INTERDIT DE VENDRE À CRÉDIT
DES BOISSONS ALCOOLIQUES.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.L. 3322-9, R.3353-5
IL EST INTERDIT DE VENDRE
DE L’ALCOOL À DES MINEURS
DE MOINS DE 18 ANS.
La personne qui délivre la boisson exige du client une preuve de sa
majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.
Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans
les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.L
LE NON RESPECT DE CES INTERDICTIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.. 3342-1, L.3353-3
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VOSGES: ARRÊTÉ PREFECTORAL 2652/2016
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INTERDICTION DE VENTE DE TABAC, CBD, ET DE PRODUITS DE VAPOTAGE AU MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
Interdiction de vente
de tabac et de produits
de vapotage aux mineurs
de moins de 18 ans
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de
tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de
dix-huit ans, des produits du tabac ou des ingrédients composant ces
produits, et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons
de recharge qui leur sont associés.
La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il
établisse la preuve de sa majorité.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE,
ART. L.3512-12, L.3513-5, R.3515-5 et R.3515-6
Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.
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Même si la loi française autorise la production, la vente et la consommation de tous produits CBD présentant un taux inférieur à 0,3 %, cette dernière met un point d'honneur à préciser que la vente de CBD est strictement réservé aux adultes et donc interdite aux mineurs.13 déc. 2021
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PROTECTION DES MINEURS ET DU JEU EXCESSIF SUR LES JEU D'ARGENT
La loi interdit la vente de jeux d’argent aux mineurs, dans les points de vente comme en ligne. Plus le jeu d'argent débute tôt, plus le risque de devenir un joueur problématique augmente, c'est pourquoi l'ANJ agit afin de sensibiliser aux dangers d'une pratique précoce.
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Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent ;
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Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques, la personne qui commercialise les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ;
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Une affiche rappelant cette prohibition est apposée à la vue du public dans les postes d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques ;
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Sur les sites de jeux en ligne agréés, une pièce d'identité ainsi qu'un RIB sont demandés à l'inscription ;
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Les opérateurs mettent en place une politique, des procédures et des actions destinées à prévenir le jeu des mineurs. Pour en savoir plus : Art. L. 320-7 - Art. L. 320-8
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